Conditions Générales de Vente

 

Article 1 : Définitions et champ d’application

Les conditions générales de vente de produits, ci-après dénommées « les conditions générales » sont applicables à toutes les commandes passées avec la société anonyme « Marchand SA » sur son site https://www.maisondesechecs.be/, dont le siège social est situé rue de Belle-Vue 60 à 1000 Bruxelles , inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0432543685 et dont le numéro de TVA est BE0432543685, ci-après dénommé(e) « le vendeur ». Certaines dispositions des conditions générales de vente seront applicables seulement aux relations b to c c’est-à-dire qu’aux clients ayant la qualité de consommateurs et non pas aux clients ayant la qualité d’entreprise. Tel est le cas concernant le droit de rétractation, la garantie légale sur les biens de consommation pour les clients ayant la qualité de consommateurs ainsi qu’une partie de l’article concernant la livraison de la commande.

Les conditions générales de vente forment le contrat liant le vendeur et le client. Le vendeur et le client sont ci-après dénommés communément « les parties ».

Le « client » est toute personne physique ou morale qui commande des produits au vendeur.

Le « consommateur » est le client, personne physique, qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Les conditions générales de vente sont seules applicables. En toute hypothèse, elles excluent les conditions générales ou particulières du client que le vendeur n’aurait pas expressément acceptées par écrit.

Les conditions générales de vente sont librement accessibles à tout moment sur le site web du vendeur : "https://www.maisondesechecs.be/", de sorte qu’en passant commande auprès de lui, le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et confirme son acceptation aux droits et obligations y afférents. Le client peut également imprimer ou enregistrer les conditions générales de vente accessibles sur le site en version PDF.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ces conditions générales de vente à tout moment et sans notification préalable, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site web "http://www.maisondesechecs.be/". Ces modifications s’appliqueront à toutes les commandes de produit(s) passées ultérieurement. Le vendeur invite le client à consulter les conditions générales de vente accessibles sur le site web de l’entreprise afin de vérifier la date à laquelle elles ont été modifiées pour la dernière fois. Cette date est indiquée à la fin des conditions générales de vente.



Article 2 : Offre et commande



Sur le site https://www.maisondesechecs.be/, les contrats sont exclusivement conclus en français, néerlandais et anglais.

Comment passer commande sur le site ?

La passation de commande se fait en plusieurs étapes : 

- Le client choisit le(s) produit(s) qu’il souhaite commander en surfant sur le site web du vendeur et les ajoute dans son panier de produits.

- Le client se connecte à son compte client s’il en possède un, soit en crée un s’il le souhaite ou soit complète ses informations personnelles (titre, prénom, nom, e-mail, etc) et donc poursuit la commande en tant qu’invité.

- Le client complète ses informations personnelles relatives à son/(ses) adresse(s) de livraison et/ou de facturation. Si le client est une entreprise, il peut également fournir le nom de son entreprise ainsi que son numéro de TVA.

- Le client choisit son mode livraison. Il a également la possibilité de choisir de retirer sa commande gratuitement en magasin. Le client peut aussi laisser un message à propos de sa commande.

- Le client choisit son mode de paiement.

- Le client doit cocher une case qui démontre son acceptation des conditions générales de vente ainsi que de la politique de confidentialité.

- Le client accède au récapitulatif de sa commande et a la possibilité d’y apporter des modifications.

- Le client confirme sa commande en cliquant sur le bouton « commande avec obligation de paiement ». Dès qu’il clique sur ce bouton, le client est lié par un contrat de vente avec le vendeur et sa commande devient alors définitive.

- Après avoir reçu la confirmation du paiement de la commande par l’organisme bancaire, le vendeur envoie au client un seul e-mail qui accuse réception de sa commande (avec un récapitulatif de la commande) et qui la confirme; cela signifie que sa commande est acceptée. Dès que la commande est expédiée par le vendeur, le client recevra un e-mail d’expédition de la commande.

La commande d’un produit n’est pas toujours suffisante pour établir la formation du contrat de vente. En effet, il se pourrait que des produits commandés par le client ne soient plus disponibles lors du traitement de sa commande. Veuillez vous référer à l'article 3 des CGDV.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre, d’annuler ou de refuser la commande d’un client, notamment dans le cas où les données communiquées par le client s’avèrent manifestement erronées ou incomplètes ou lorsqu’il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le client est lié contractuellement au vendeur à dater de la validation de la commande via le bouton « commande avec obligation de paiement » ; excepté lorsque la commande est réglée par virement bancaire et lorsque les produits ne sont plus disponibles. Lorsque le client effectue un paiement par virement bancaire, ce dernier est lié à partir du moment où le compte bancaire du vendeur a été crédité.

Le client a la possibilité de consulter sur son compte client les données de ses commandes passées, en cours, ou expédiées récemment. Il peut également consulter, modifier ou enregistrer toutes les informations le concernant (adresse postale, téléphone, coordonnées bancaires, etc).



Article 3 : Disponibilité



Les produits proposés à la vente par le vendeur le sont dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité d'un ou plusieurs produit(s) après le paiement de la commande, le vendeur s’engage à en informer le client dans les meilleurs délais et à lui donner le choix entre un remboursement, une modification de sa commande ou une livraison reportée à la fin de la rupture de stock du ou des produit(s) concerné(s).



Article 4 : Prix



Le prix des produits est indiqué en euros, toutes taxes comprises.

La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la passation de la commande.

Les éventuels frais de livraison ne sont pas compris dans le prix indiqué, mais sont calculés séparément, au cours du processus de commande, en fonction du mode et du lieu de livraison ainsi que du nombre de produits commandés.

tableau comparatif

En cas d’erreur(s) matérielle(s) présente(s) sur le site « http://www.maisondesechecs.be/ » comme par exemple une erreur sur le prix, le vendeur se réserve un droit de modification la/les concernant. Dans ce cas, le client a également la possibilité de renoncer à son achat.



Article 5 : Frais et modes de livraison



Le montant total correspondant à la participation aux frais d'emballage et de livraison s'affiche dans le panier du client au cours du processus de commande et varie en fonction du lieu et/ou du montant total de la commande. Un récapitulatif est proposé avant confirmation du paiement.

Dans le cas où le client n’a pas réceptionné la commande dans le délai imparti par le transporteur et que le colis est retourné au vendeur par le transporteur, les frais annexes (réexpédition, etc...) seront à la charge exclusive du client.

a) Livraison gratuite à partir de 59€ d’achat sur le site dans le Benelux, France et en Allemagne

La livraison standard est gratuite dès 59€ d’achat sur le site uniquement dans le Benelux, en France ainsi qu’en Allemagne. Si le montant d’achat est inférieur à 59€, des frais de livraison (hyperlien qui renvoie à la rubrique Livraison) seront à la charge du client. Pour tous les autres pays, des frais de livraison seront d’office d’application et ce à la charge du client.

b) Lieux de livraison et restrictions géographiques

Le vendeur effectue des livraisons dans le monde entier excepté en Outre-Mer et dans les îles. Le client est informé des restrictions géographiques avant que commence le processus de commande.

c) Services proposés en fonction des destinations

En fonction des destinations, nous proposons les services suivants :

- Belgique et France.

Bpost : Expédition sous maximum 2 jours ouvrables.

- Zone U.E., Suisse et Norvège.

Bpost : Expédition sous 3 à 4 jours ouvrables.

- Livraison hors U.E. Bpost.

Expédition sous 3 à 4 jours ouvrables.

Le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Une facture sur laquelle figure le montant hors taxes jointe à l'envoi.

Le vendeur ne saurait être tenue pour responsable du défaut d'acquittement des taxes au paiement desquelles est tenu le client.

Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois.

Pour signaler à « https://www.maisondesechecs.be/ » toute difficulté liée à la livraison, le client à la possibilité nous contacter directement soit par téléphone soit par email.



Article 6 : Livraison et délais



Sauf disposition contraire écrite expressément acceptée par le vendeur, les délais de livraison mentionnés dans les conditions particulières ne sont pas des délais de rigueur. La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée que si le retard est important et s'il lui est imputable en raison de sa faute lourde.

Le client pourra invoquer les délais de livraison pour demander la résolution du contrat ou faire valoir toute autre revendication que lorsque le client a enjoint le vendeur (par un courrier recommandé) d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire adapté aux circonstances et que ce délai supplémentaire n’a pas été respecté par le vendeur. Dès lors, le client sera remboursé à hauteur du montant de l’achat. Les frais de livraison standard lui seront également remboursés.

Les charges des risques liées à la livraison sont transférées au client dès l’instant où ce dernier ou un tiers désigné par lui-même, autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien. Mais, lorsqu’il a choisi d’être livré par un autre transporteur qui n’est pas proposé par le vendeur, les charges des risques liées à la livraison lui sont transférées dès la livraison du bien au transporteur. Lorsque le client a choisi l’option de retrait de sa commande en magasin, les charges des risques lui sont transférées dès le retrait de sa commande.

Le délai de livraison commence à courir dès la réception par le client de l’e-mail qui l’averti que sa commande a été expédiée.



Article 7 : Modalités de paiement



Le paiement des achats réalisés sur le site « http://www.maisondesechecs.be/ » est effectué à la commande, au choix du client :

a) Par carte bancaire des réseaux VISA, MASTERCARD, MAESTRO, AMERICAN EXPRESS et BANCONTACT

Les paiements par carte bancaire sont réalisés par le biais du système sécurisé que propose la plateforme Stripe de telle sorte que les informations transmises sont cryptées et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

b) Par virement bancaire :

IBAN : BE55 0011 0102 2344 - BIC : GEBABEBB

Les frais de virements sont à la charge du client. Le vendeur expédie la commande seulement lorsqu’il a été crédité.

c) Par Paypal :

PayPal est une entreprise qui propose un service de paiement sur Internet, permettant à un internaute d'envoyer ses paiements via Internet avec une adresse électronique, sans avoir à communiquer ses coordonnées de carte bancaire à chaque transaction.



Article 8 : Réserve de propriété



Le droit de propriété des produits n'est transmis au client qu'après le paiement complet du prix. Par dérogation à l’article 1583 du Code civil, les articles vendus, livrés ou installés restent la propriété exclusive du vendeur jusqu’au règlement intégral de la facture. Tant que le paiement total du prix de vente n'a pas été effectué, il est interdit au client de mettre les articles en gage, de les offrir, ou encore de les utiliser à titre de garantie de quelque manière que ce soit. Il est expressément défendu au client d'apporter des modifications à ces articles, d'en faire des biens immobiliers par incorporation ou par destination, de les vendre ou d'en disposer de quelque façon que ce soit.

Tant que le vendeur possède les droits de propriété sur les marchandises livrées, conformément aux dispositions de cet article, le client restera responsable du maintien en bon état de ces produits. Durant cette période, seul le client pourra être tenu responsable de la perte ou des dommages éventuels des produits. Si nécessaire, le client s'engage à assurer les produits contre tout risque. Le client s'engage également à stocker les produits de telle manière qu'ils ne puissent être confondus avec d'autres produits et qu'ils puissent en tout temps être reconnus comme étant la propriété du vendeur.



Article 9 : Droit de rétractation



1) Dans quel cas pouvez-vous exercer votre droit de rétractation ?

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours calendrier ; excepté pour les contrats qui portent sur des logiciels informatiques scellés ainsi que sur des enregistrements audio ou vidéo scellés et qui ont été descellés après livraison. Une fois le délai de rétractation invoqué endéans les 14 jours calendrier, le consommateur dispose d’un nouveau délai de 14 jours calendrier pour effectuer le renvoi du bien à l’entreprise « Marchand SA» située à Rue de Belle-Vue 60-1000 Bruxelles.

2) Dans quel cas vous ne pouvez pas invoquer le droit de rétractation ?

En vertu de l’article VI.53 9° du Code de droit économique, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats qui portent sur des logiciels informatiques scellés ainsi que sur des enregistrements audio et vidéo scellés qui ont été descellés après la livraison.

3) Dans quel délai pouvez-vous vous rétracter ?

Le délai de rétractation expire 14 jours calendrier après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. Si les biens d’une seule et même commande sont livrés séparément, le délai de rétractation expire 14 jours calendrier après le jour où vous-mêmes, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien. Concernant la livraison régulière de biens pendant une période de temps déterminée, le délai de rétractation expire 14 jours calendrier après le jour où vous-mêmes, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du premier bien.

4) Comment pouvez-vous vous rétracter ?

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre nom, prénom, votre adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique, votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) envoyé au siège social de l’entreprise « Marchand SA» situé à Rue Belle-Vue 60-1000 Bruxelles ou à l’adresse mail [email protected]

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation suivant, à compléter : Formulaire de rétractation ; mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

5) Quels sont les effets de la rétractation ?

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours calendrier à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devrez renvoyer ou rendre le bien au magasin « Maison des échecs » situé à rue de Belle-Vue 60–1000 Bruxelles, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours calendrier après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de 14 jours calendrier. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.



Article 10 : Réception de la commande et réclamation



Le client est tenu de vérifier le bon état apparent ainsi que la conformité des produits qui lui sont livrés ou qu’il retire au point de retrait prévu avec les produits qu’il a commandé.

Les éventuelles réclamations quant à un éventuel défaut de conformité du bien devront être formulées par écrit, dans un délai de maximum deux mois à compter du jour où il a constaté le défaut, sous peine de déchéance de son droit à réclamation. Lorsque la réclamation n’est pas liée à un défaut de conformité, c’est le délai du droit de rétractation qui s’applique. A défaut, elles ne pourront être prises en compte et le client sera réputé avoir réceptionné définitivement la commande.

Si une réclamation s’avère fondée, le vendeur aura le choix entre remplacer ou rembourser le prix des produits concernés.



Article 11 : Propriété intellectuelle



Tous les éléments tels que les informations, logos, dessins, marques, modèles, slogans, chartes graphiques, signes distinctifs, etc., accessibles au travers du site web "http://www.maisondesechecs.be/" ou du catalogue du vendeur sont protégés par les droits de la propriété intellectuelle en ce compris les droits d’auteur.

Sauf convention contraire expresse et préalable du vendeur et/ou des titulaires de la marque, le client n’est pas autorisé à modifier, reproduire, exploiter, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d’œuvres dérivées basées en tout ou partie sur les éléments présents sur le site web "http://www.maisondesechecs.be/" ou le catalogue du vendeur.

Les photos, illustrations, images présentent sur le site « http://www.maisondesechecs.be/ » ne lient en aucun cas contractuellement le vendeur ; la responsabilité du vendeur ne peut pas être engagée concernant les photos présentes qu’à titre indicatif sur le site.



Article 12 : Garanties



a) Garantie légale pour les biens de consommation (que pour les clients ayant la qualité de consommateurs)

 

Conformément à l’article 1649quater du Code civil, le client qui a la qualité de consommateur dispose en outre d’une garantie légale de deux ans pour tous les défauts de conformité qui existaient lors de la délivrance du produit et qui sont apparus dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Cette garantie comprend la réparation ou le remplacement du produit défectueux, sans frais pour le consommateur.

Si toutefois cette réparation ou remplacement s’avère impossible, disproportionné pour le vendeur ou causerait un sérieux désagrément au consommateur, une réduction appropriée ou un remboursement pourront être proposés au consommateur. Le vendeur et le client pourront convenir d'un remboursement uniquement moyennant la remise des produits défectueux par celui-ci.

Dans le cas où des pièces de rechange ou des accessoires spécifiques nécessaires à la réparation du produit ne seraient plus disponibles chez le fabricant, le client aura la possibilité de se faire rembourser ou de voir son produit être remplacé.

Le consommateur est tenu d’informer le vendeur de l’existence du défaut de conformité, par écrit, dans un délai de maximum deux mois à compter du jour où il a constaté le défaut, sous peine de déchéance de son droit à réclamation.

Il est fortement conseillé au client de conserver dans leur version originale la facture, le ticket de caisse ou le bon d'achat comme certificats de garantie pour le consommateur vis-à-vis du vendeur. Le délai de garantie démarre à la date mentionnée sur ces documents.

Cette garantie ne s'applique pas dans le cas où la défaillance découle d'une utilisation erronée, de causes externes, d’un mauvais entretien, de phénomènes d'usure normaux ou de toute utilisation qui n’est pas conforme aux instructions du fabricant ou du vendeur.

En cas de dommage, de vol ou de perte d’un produit remis pour réparation, la responsabilité du vendeur sera en tout état de cause limitée au prix de vente du produit. Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la perte ou de la reproduction de données stockées dans ou par des appareils électroniques remis pour réparation.

 

b) Garantie légale pour tous les clients

 

Conformément aux articles 1641 à 1643 du Code civil, le vendeur est tenu de garantir les produits contre les vices cachés qui rendent les produits impropres à l’usage auxquels ils sont destinés, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne les aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.

En cas de constatation d’un vice caché, le client devra agir à bref délai, conformément à l’article 1648 du Code civil, et aura le choix entre rendre le produit atteint d’un vice caché contre un remboursement total, ou de le garder contre un remboursement partiel.

Le vendeur n’est pas tenu de garantir les produits contre les vices apparents, dont le client a pu ou aurait dû se rendre compte au moment de l’achat.

Il est fortement conseillé au client de conserver dans leur version originale la facture, le ticket de caisse ou le bon d'achat comme certificats de garantie pour le consommateur vis-à-vis du vendeur. Le délai de garantie démarre à la date mentionnée sur ces documents.



Article 13 : Responsabilité



Généralités. Le client reconnaît et accepte que le vendeur n’est responsable que de son dol et de sa faute lourde. Le vendeur ne peut être tenu responsable d’une faute non-intentionnelle et légère.

Dans l’hypothèse où le client démontre l’existence d’une faute lourde ou dolosive dans le chef du vendeur, le préjudice dont le client peut postuler la réparation comprend uniquement le dommage matériel résultant directement de la faute imputée au vendeur à l’exclusion de tout autre dommage et ne pourra, en toute hypothèse, dépasser 75% (hors taxes) du montant effectivement payé par le client en exécution de la commande.

Le client reconnaît également que le vendeur n’est pas responsable des éventuels dommages directs ou indirects causés par les produits livrés, tels que notamment le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, la perte de clientèle, etc.

Le vendeur n’est de même pas responsable en cas de communication de données erronées par le client, ou en cas de commande effectuée en son nom par une tierce personne.

Il appartient enfin au client de se renseigner sur les éventuelles restrictions ou droits de douanes imposés par son pays concernant les produits commandés. Le vendeur ne pourra donc être tenu pour responsable si le client doit faire face à une quelconque restriction ou taxe supplémentaire à payer du fait de la politique adoptée par son pays en la matière.



Article 14 : Dispositions diverses



Cas de force majeure ou cas fortuit. Le vendeur ne peut être tenu pour responsable, tant sur le plan contractuel qu’extracontractuel, en cas d’inexécution, temporaire ou définitive, de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou fortuit.

Seront notamment considérés comme des cas de force majeure ou fortuits, les événements suivants : 1) la perte ou la destruction totale ou partielle du système informatique du vendeur ou de sa base de données lorsque l’un ou l’autre de ces événements ne peut raisonnablement pas être directement imputé au vendeur et qu’il n’est pas démontré que le vendeur a omis de prendre les mesures raisonnables permettant de prévenir l’un ou l’autre de ces événements, 2) les tremblements de terre, 3) les incendies, 4) les inondations, 5) les épidémies, 6) les actes de guerre ou de terrorisme, 7) les grèves, déclarées ou non, 8) les lock-out, 9) les blocus, 10) les insurrections et émeutes, 11) un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), 12) une défaillance du réseau Internet ou du système de stockage des données, 13) une défaillance du réseau de télécommunications, 14) une perte de connectivité au réseau Internet ou au réseau de télécommunications dont dépend le vendeur, 15) un fait ou une décision d’un tiers lorsque cette décision affecte la bonne exécution du présent contrat ou 16) toute autre cause échappant au contrôle raisonnable du vendeur.

Imprévision. Si, en raison de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur, l’exécution de ses obligations ne peut être poursuivie ou est simplement rendue plus onéreuse ou difficile, le vendeur et le client s’engagent à négocier de bonne foi et loyalement une adaptation des conditions contractuelles dans un délai raisonnable en vue d’en restaurer l’équilibre. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, chacune des parties pourra invoquer la résiliation de la relation contractuelle les unissant sans dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.

Résiliation du contrat. En cas d'insolvabilité du client ou en cas de dettes impayées, même dans le cadre de contrats antérieurs entre le client et le vendeur, ce dernier est en droit de suspendre l'exécution de ses obligations jusqu'au remboursement intégral par le client de toute dette impayée due au vendeur.

En cas d’inexécution de ses obligations par le client, le vendeur pourra résilier le contrat aux torts exclusifs du client sans délai ni indemnité.

Illégalité. L'éventuelle illégalité ou nullité d'un article, d'un paragraphe ou d'une disposition (ou partie d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition) ne saurait affecter de quelque manière la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions des conditions générales de vente, ni non plus le reste de cet article, de ce paragraphe ou de cette disposition, à moins d'intention contraire évidente dans le texte.

Titres. Les titres utilisés dans les conditions générales de vente ne le sont qu’à des fins de référence et de commodité seulement. Ils n'affectent en rien la signification ou la portée des dispositions qu'ils désignent.

Non renonciation. L’inertie, la négligence ou le retard par une partie à exercer un droit ou un recours en vertu des conditions générales de vente ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation à ce droit ou recours.

Preuve. Le client accepte en outre que les communications électroniques échangées et les backups réalisés par le vendeur puissent servir de preuve.



Article 15 : Droit applicable et juridictions compétentes



Les conditions générales de vente sont soumises au droit belge.

Seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles seront compétents en cas de litige concernant l’interprétation), la validité ou l’exécution des conditions générales de vente sauf dispositions(s) légale(s) impérative(s) contraire(s).

Conformément au règlement européen 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, le vendeur se plie à l’obligation de communiquer aux clients ayant la qualité de consommateurs le lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : http://ec/europa.eu/odr. En vertu de ce règlement européen, le vendeur n’est pas obligé d’avoir recours à cette plateforme.

Date de dernière modification : 06/12/2020. Les nouvelles modifications apportées aux conditions générales de vente le 06/12/2020 s’appliquent pour toutes les commandes ultérieures à cette date.